Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)


Au premier alinéa de l'article D. 242-38 du même code, les mots : « établissement public par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « établissement public. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».