Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Au second alinéa de l'article D. 242-33 du même code, les mots : « Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. » sont remplacés par les mots : « En cas de transmission sur support papier, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »