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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)


L'article R. 241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 241-22.-En cas de transmission sur support papier, les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».