Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 241-7 du même code, les mots : « section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « section concernée. En cas de transmission sur support papier, cette convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »