Au premier alinéa de l'article D. 142-21 du même code, les mots : « notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception ; » sont remplacés par les mots : « notifiés par le secrétaire général de la Cour. En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ».