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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)


Le premier alinéa de l'article D. 142-19 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante :
« En cas de transmission sur support papier, le secrétaire général est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »