Le deuxième alinéa de l'article D. 142-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification prévue à l'article R. 142-12 est effectuée par le secrétaire général de la Cour des comptes. En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »