Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)


Au deuxième alinéa du I de l'article R. 142-15 du même code, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « La requête en révision est adressée au premier président. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »