Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Au deuxième alinéa de l'article D. 131-34 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés.