L'article D. 131-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-33.-En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les dispositions des articles D. 142-17 à D. 142-20 sont applicables à la notification des arrêtés. »