Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-1541 du 16 décembre 2014 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel)

A compter de l'année 2014, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans au plus tard le 15 avril de l'année qui suit la clôture de l'année (le 15 avril 2015 pour l'année 2014), les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.