Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)

Au premier alinéa du 2° de l'article D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « Dix-neuf » est remplacé par le mot : « Vingt et un ».