Au tableau annexé au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les lignes :
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DÉCRET N° 2006-1279 DU 19 OCTOBRE 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
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Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques. |
Article 10. |
4 mois. |
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Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF. |
Article 20. |
4 mois. |
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Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF. |
Article 24. |
4 mois. |
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Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN. |
Article 24. |
4 mois. |
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Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF. |
Article 28 et I de l'article 42. Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279. |
4 mois. |
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Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité. |
Article 41. |
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Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire. |
Article 44. Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés. |
4 mois. |
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Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF). |
Article 44. |
4 mois. |
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Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire. |
Article 45. Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés. |
4 mois. |
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Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF). |
Article 44. |
4 mois. |
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Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF. |
Article 53. |
15 jours. |
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Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF). |
Article 55. |
4 mois. |
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Première autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF. |
Article 44. |
4 mois. |
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Première autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF. |
Article 44. |
4 mois. |
sont supprimées.