Au tableau annexé au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les lignes :
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DÉCRET N° 2006-1279 DU 19 OCTOBRE 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
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Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF. |
Article 54. |
Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. |
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Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF. |
Article 54. |
Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. |
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Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports). |
Article 3. |
6 mois. |
sont supprimées.