Article 5 AUTONOME (Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives)

Les commissions consultatives sont composées des délégués titulaires et suppléants du comité central du groupe public ferroviaire élus par les salariés des établissements relevant de l'établissement public auprès duquel elles sont constituées.