Article 9 AUTONOME (Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports)

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé.