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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports)


La commission du statut est présidée par le président du directoire de la SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Un représentant de la SNCF ;
2° Un représentant de SNCF Mobilités ;
3° Un représentant de SNCF Réseau ;
4° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe public ferroviaire.
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.