La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dans les cas suivants :
1° Lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou la personne ayant exercé cette responsabilité souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;
2° Lorsqu'un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau chargé de missions de répartition des capacités ou de tarification de l'infrastructure ou ayant été chargé de ces missions souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;
3° Lorsque, saisi par un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article 1er, qui souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau estime que l'intéressé a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée vis-à-vis de l'entité où il souhaite exercer des fonctions.
Dans les cas autres que celui prévu au 1°, l'intéressé informe par écrit le président du conseil d'administration de SNCF Réseau de son projet.
Le président du conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour saisir la commission. Il informe par écrit la personne concernée de la décision relative à la saisine.
Dans tous les cas, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau informe l'entité dans laquelle lui-même ou l'un des dirigeants ou membre du personnel de SNCF Réseau souhaite exercer de nouvelles fonctions de la saisine de la commission.
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau peut confier à un dirigeant de SNCF Réseau le soin d'exercer pour son compte les missions prévues au présent article. Il en informe le personnel de SNCF Réseau et la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.