Article 27 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

Par dérogation à l'article 14, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.