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Article 18 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)


L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer sont communiqués aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance. Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.