Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 13-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français est remplacée par la référence à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
b) Aux cinquième, sixième, onzième, dix-huitième et vingtième alinéas, la référence à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 est remplacée par la référence à l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
2° L'article 14-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français est remplacée par la référence à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
b) Au treizième alinéa, la référence à l'article 22 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 est remplacée par la référence à l'article 50 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.