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Article 45 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

Article 45 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)


En cas de cession amiable à une collectivité territoriale, le prix de cession d'un bien immobilier est égal à la valeur vénale de ce bien fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité pour le bien immobilier en cause.
Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.