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Article 41 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)

Article 41 AUTONOME (Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités)


La remise en gestion à SNCF Mobilités est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de SNCF Mobilités, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
La remise en gestion au profit de l'Etat d'un bien immobilier géré par SNCF Mobilités est réalisée selon les mêmes modalités.