Le domaine immobilier géré par SNCF Mobilités se compose des biens remis en dotation à SNCF Mobilités par l'Etat et des biens acquis par SNCF Mobilités au nom de l'Etat.
Les conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par SNCF Mobilités, ainsi que les modalités des acquisitions d'immeubles, des incorporations dans ce domaine, des changements d'utilisation et des aliénations sont déterminées par le présent titre, qui fixe également les modalités du contrôle exercé par l'Etat en sa qualité de propriétaire des immeubles.