Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports)

Le décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.