Article 52 AUTONOME (Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports)

La mission est installée au siège de la SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.