Des aides financières sélectives avant réalisation sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent au genre vidéomusique et dont les projets sont sélectionnés en raison de leur intérêt artistique.
Article 311-115
Des aides financières sélectives après réalisation dénommées « primes à la qualité » sont attribuées aux entreprises de production qui ont produit des vidéomusiques sélectionnées en raison de leur qualité artistique.
Article 311-116
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
Article 311-117
Les aides avant réalisation sont attribuées dans la limite de trois par an et par entreprise de production.
Article 311-118
L'attribution des aides après réalisation est subordonnée à la diffusion préalable des vidéomusiques sur un service de télévision.
Article 311-119
La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la production de vidéomusiques.