Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'une œuvre audiovisuelle déterminée, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Article 722-12
Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
Article 722-13
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
Article 722-14
L'aide attribuée ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.
Article 722-15
Le montant de l'aide attribuée par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 €.