La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
Article 621-8
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Article 621-9
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création.
Article 621-10
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en application de l'article 621-4 aient été prises.