Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 39 du présent livre.
Article 232-48
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis du comité d'experts numérisation constitué au sein de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
Article 232-49
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.