Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.
Article 212-19
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Article 212-20
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
Article 212-21
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 212-22
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Article 212-23
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
Article 212-24
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario terminé.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.