Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
Article 232-2
Pour être admis au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, les exploitants répondent aux conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du même code ;
3° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Ces conditions s'appliquent aux exploitants déjà soumis aux dispositions précitées du code du cinéma et de l'image animée pour leur activité existante au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent.
Article 232-3
Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.