Annexe 6-9. - Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13)
Liste des documents justificatifs :
I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
4° Attestations fiscales et sociales :
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
II. - Dossier Projet :
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit « de référence » ;
2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit « écologique »
3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.