Annexe 4-11. - Aides à la création de musiques originales (article 411-61)
Liste des documents justificatifs :
1° Une note d'intention du projet musical co-signée par le compositeur, le réalisateur et le producteur précisant, notamment, l'instrumentalisation prévue et la durée de la musique ;
2° Une partition, une maquette et/ou une esquisse du projet musical ;
3° Un curriculum vitae du compositeur ;
4° Une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur ;
5° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre le producteur de l'œuvre cinématographique et un éditeur ou producteur de musique ayant participé, en tout ou partie, aux dépenses de fabrication de la musique.