Article AUTONOME (Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Annexe 2-35. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Questionnaire (article 231-9)

1° Absence de questionnaire : inéligibilité.
2° Questionnaire insuffisant :

Si l'insuffisance persiste, le malus se cumule avec un plafond de -10 ou - 0,10.