Annexe 2-25. - Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-48)
Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).