Annexe 2-22. - Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-32)
Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).