Par dérogation à l'article 612-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la mise en œuvre de l'aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques, le chiffre d'affaires mensuel réalisé depuis le 1er janvier 2014 est pris en compte à condition d'être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.