Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.