L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15, le mot : « transmise » est remplacé par le mot : « transmises » ;
2° Le d du I de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention relatives à la prime d'aménagement du territoire relevant du programme : “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire”. » ;
3° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
4° Le d du I de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le 1er euro. » ;
5° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
6° Le c du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les propositions de transaction dès le 1er euro. » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »