L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
Le II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article et les marchés à bons de commandes ne comportant pas de plafond sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »