L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux » ;
2° Au b du I de l'article 17, la phrase : « ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission » est remplacée par : « ainsi que du programme 177 de la mission » à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».