L'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « dérogatoire » est remplacé par le mot : « dérogation » ;
2° Le h du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
4° Le premier alinéa du a du I de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à : … (le reste sans changement). »