Article 2 AUTONOME (Décision du 4 février 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HICKEL, pour les actions relevant du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle de la mission des affaires européennes.