Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Le 1° de l'article 10 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 susvisé est abrogé.