Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 285-3 et R. 286-3, le 7° est abrogé et les 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ;
2° A l'article R. 545-1, la ligne :
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R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-12, R. 511-14 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
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R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 511-12 |
Résultant du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel |
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R. 511-14 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
3° A l'article R. 545-3, le 3° est abrogé et les 4° à 15° deviennent respectivement les 3° à 14° ;
4° A l'article R. 645-3, les 9°, 17° et a du 24° sont abrogés ;
5° A l'article R. 646-3, les 9°, 10° et 11° sont abrogés.