Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat)

A l'article 5 du même décret, la référence à l'exercice 2014 est remplacée par la référence à l'exercice 2015.