Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution)

Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.