Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts)

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.