Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)

L'article 7 du même arrêtéest remplacé par :

« Art. 7.-Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »